Ce qu'une banque demande n'est pas une opinion mais une obligation légale
Lors de l'intégration ou d'une demande de crédit, votre banque vous pose des questions qu'elle est obligée de poser par la loi. Savoir quelle loi explique pourquoi il n'y a pas de place pour négocier.
Deux sources, deux types de questions
Une partie provient de la Loi sur le registre du commerce et porte sur ce qui est publiquement enregistré à votre sujet : le bilan est-il déposé, l'enregistrement est-il exact, qui sont les administrateurs.
L'autre partie provient de la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Qui sont les bénéficiaires effectifs. L'un d'eux est-il une personne politiquement exposée. L'entreprise ou un administrateur figure-t-il sur une liste de sanctions.
Pourquoi il n'y a rien à négocier
Parce que votre banque ne peut pas omettre l'étude de la clientèle. Si une réponse fait défaut, le résultat n'est pas que cela reste en suspens mais que la relation ne peut pas être établie ou poursuivie. Pour la banque, ce n'est pas un choix.
Où cela s'avère généralement problématique
Sur les données de bénéficiaire effectif dans une structure complexe : qui en est le bénéficiaire effectif ne peut pas être indiqué en une seule ligne lorsqu'une holding a plusieurs actionnaires. Et sur le bilan — un dépôt en retard se remarque dans tous les registres que la banque consulte.
Qui en est à l'origine
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